Il existe deux notions du terme “capital” : le capital souscrit (montant du capital qui sera apporté par l’ensemble des associés dans un délai de 5 ans à dater de la création) et le capital libéré (celui qui est effectivement apporté par les associés).
Le capital souscrit doit être d’un minimum de 1 euro (loi du 1 août 2003 parue au J.O le 5 aout 2003). Jusqu’au 15 mai 2001 (loi n° 2001-420, JO du 16 mai 2001, page 7776) ce capital devait être entièrement libéré. Désormais, depuis cette même date, on peut ne libérer que 1/5° (c’est à dire, 20 %) du montant du capital social souscrit.
En d’autres termes, si le montant du capital est de 7.500 euros par exemple, vous pouvez n'apporter que 1.500 euros à la création. Le reste (soit 600 euros) devra être apporté dans les 5 années suivant la date de la création, sur simple appel du gérant ou décision en assemblée des associés. Toutefois, avec les récentes lois, UN seul euro suffit pour monter une SARL !
Il est également possible d’apporter du matériel pour constituer le capital. Cette solution est intéressante, et permet de libérer une bonne partie du capital, sans trop de frais.
La procédure est simplifiée, puisque jusque 50 % du montant du capital, on peut estimer soit même la valeur de ce matériel (factures non obligatoires). Au delà d’un apport supérieur à 50 %, c’est un commissaire aux apports qui doit en faire l’estimation (la liste de ces derniers vous sera fournie par le tribunal de commerce d’où est situé votre siège social. Cette prestation n’est pas gratuite. Elle entraîne des frais d'une moyenne minimum de 762 euros (5.000 francs). En résumé, si le capital minimum souscrit de votre société est de 7.500 euros, vous pourrez apporter un ou plusieurs biens (ordinateur, mobilier de bureau, matériel divers, imprimante, etc...) dont la valeur totale est de 3.750 euros (24.598 francs), sans justificatif.
Attention, lors de la création, il y a obligation de libérer 20 % du capital représenté en espèces. Si votre capital est par exemple, de 1.000 euros, et qu'il est décidé d'apporter d'une part, la moitié en matériel et d'autre part, l'autre moitié en numéraire (500 euros), vous devrez, pour vous conformer à l'article L.223-7 du Code de commerce, apporter 20 % en espèces du montant du capital, soit 200 euros.
Dans ce dernier cas, si vous libérez 50 % du capital en apport de matériel 20 % en espèces, il ne restera plus que 30 % du capital à libérer (en numéraire obligatoirement, l'apport en matériel ne pouvant avoir lieu qu'à la constitution) dans les 5 années qui suivent la création (sur demande du gérant, aucune décision de l’assemblée n’étant nécessaire).
Le montant du capital souscrit sera réparti entre les associés en fonction de leurs apports, et divisé en parts sociales. La valeur de celles-ci est totalement libre. Chaque part peut avoir une valeur de 1 euro, 20 ou 100 euros). Ainsi, pour un capital de 500 euros en parts de 10 euros, le nombre total sera de 50 parts (500/10).
Tant que le capital social souscrit n’est pas entièrement libéré, on ne peut pas procéder à une augmentation du capital (article 223-7 alinéa 1), ni d’accepter de nouveaux associés. Précisons aussi que tout nouvel associé devra libérer entièrement son capital en numéraire. La faculté de
ne libérer que 20 % du capital et de faire des apports en matériel n'est valide qu'au moment de la constitution de la société !
Sujet: CAPITAL SOCIAL 
Lun 3 Mar - 12:27
